Entreprises commerciales ou entreprises artisanales indépendante inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :
de 7 salariés CDI maximum (équivalent temps plein) hors gérant / président
dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 million d’euros HT.
Sont exclus du dispositif : le commerce de gros, les commerces non sédentaires, les agences prestataires de services (immobilières, financières, de voyages…), le secteur médical et paramédical, les professions libérales, les activités financières (banques/assurances), les SCI (sauf dans le cas ou au moins 50 % du capital de la SCI est détenu par la société d’exploitation), les galeries et les zones commerciales.
